Arrêté du 28 février 2013

Article 2

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Article 2

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
― de centraliser les opérations du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des pouvoirs publics au titre de la comptabilité de l'Etat ;
― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget d'établir le compte général de l'Etat ;
― de produire les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat ;
― d'établir les synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.

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En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Rôle du comptable centralisateur des comptes de l'Etat

Résumé. Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat gère les finances publiques en centralisant les opérations budgétaires et en produisant des documents financiers.

Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
― de centraliser les opérations du budget général, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des pouvoirs publics au titre de la comptabilité de l'Etat ;
― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget d'établir le compte général de l'Etat ;
― de produire les documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire, la trésorerie et la situation patrimoniale et financière de l'Etat ;
― d'établir les synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Source : Légifrance