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Arrêté du 28 février 2013

modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles des casinos

Résumé. Un arrêté du 28 février 2013 met à jour les règles des casinos pour mieux gérer les autorisations, les jeux et la comptabilité.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos) ;

Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 (Modification des règles comptables et fiscales pour les casinos) relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

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Modification des règles de fonctionnement des casinos

Résumé. Les règles des casinos sont mises à jour pour mieux gérer les autorisations, les jeux et la comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 44 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 69 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 75 → Version 5
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 75

En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Exécution de l'arrêté du 28 février 2013

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2