En vigueur depuis le 9 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 28 février 2013
Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.