Arrêté du 28 février 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Exécution de l'arrêté du 28 février 2013

Résumé. L'arrêté du 28 février 2013 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Source : Légifrance