JORF n°0057 du 8 mars 2013

Article 1

Article 1

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° A l'article 44, les mots : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° L'article 69 est ainsi modifié :
a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle » sont remplacés par les mots : « par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 75 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― l'assiette des différents prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul. »


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Version 1

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° A l'article 44, les mots : « le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3° L'article 69 est ainsi modifié :

a) Au dix-huitième alinéa, les mots : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle » sont remplacés par les mots : « par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle, » ;

b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° L'avant-dernier alinéa de l'article 75 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― l'assiette des différents prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux ainsi que leurs éléments de calcul. »