Arrêté du 28 février 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Tableau de bord obligatoire dans les rapports d'activité des EHPAD) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données doivent faire l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des données des établissements sanitaires et sociaux

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent saisir leurs données sur un site internet avant fin 2011 pour être exploitées par les autorités compétentes.

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Tableau de bord obligatoire dans les rapports d'activité des EHPAD) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données doivent faire l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance