En vigueur depuis le 11 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte des données des établissements sanitaires et sociaux
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Tableau de bord obligatoire dans les rapports d'activité des EHPAD) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données doivent faire l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2011.