Arrêté du 28 février 2011

Article 1

Créé le 11 mars 2011

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011