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Arrêté du 28 février 2002

portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur de la santé et du développement social en Martinique

Abrogé19 juillet 2012
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2001 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Martinique,

Arrête :

Abrogé19 juillet 2012

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 19 juillet 2012

Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Martinique, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, le comité technique spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.

Abrogé19 juillet 2012

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 19 juillet 2012

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires) précité ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités) précité ;
c) Le médecin de prévention.

Abrogé19 juillet 2012

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 19 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène et de sécurité en Martinique

Résumé. Un arrêté crée un comité d'hygiène et de sécurité en Martinique pour aider à la protection des employés.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au mercredi 18 juillet 2012

Arrêté du 28 février 2002
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Article 2
Article 3
Article 4