Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2001 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la santé et du développement social en Martinique,
Il est créé, auprès du directeur de la santé et du développement social de la Martinique, un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé, le comité technique spécial institué par l'arrêté du 7 septembre 2001 susvisé.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires)Art. 39Droits et obligations des membres des commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires doivent être aidés pour leur travail et ont droit à des autorisations d'absence, tout en devant garder secret les informations qu'ils reçoivent. précité ; b) Représentants du personnel : Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 (Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comités)Art. 40Participation de l'inspecteur santé et sécurité aux comitésL'inspecteur santé et sécurité peut participer aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. précité ; c) Le médecin de prévention.
Les dispositions figurant à l'annexe de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé sont abrogées pour la partie concernant le comité d'hygiène et de sécurité local de la Martinique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'hygiène et de sécurité en Martinique
Résumé. Un arrêté crée un comité d'hygiène et de sécurité en Martinique pour aider à la protection des employés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la santé et du développement social de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.