MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 79222 DU 06-03-1979.

POUR LES SERVICES DE NAVETTE EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ET QUI TRANSITENT PAR LA FRANCE A DESTINATION D'UN PAYS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA CEE,DANS LE CAS OU LES DEMANDES D'AUTORISATION ONT ETE TRANSMISES PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE DU SERVICE ET ONT RECU L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE DU SERVICE VAUDRA AUTORISATION FRANCAISE.