Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous., L. 124-6 (Gratification des stages longs)Art. L.124-6Gratification des stages longsLes stages de plus de deux mois dans la même entreprise doivent être payés, avec un minimum de 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. et D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir)Art. D.124-4La convention de stage : ce qu'elle doit contenirUn stage en entreprise doit être formalisé par une convention signée par plusieurs parties, incluant les détails du stage comme la durée, les activités et la gratification. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-37 (Conditions pour réaliser des soins de conservation)Art. D.2223-37Conditions pour réaliser des soins de conservationPour faire des soins de conservation, les thanatopracteurs doivent avoir un diplôme spécial et être vaccinés contre l'hépatite B. et D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur)Art. D.2223-122Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteurPour devenir thanatopracteur, il faut suivre une formation théorique et pratique dont les détails sont fixés par des ministres. à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur)Art. D.2223-131Règles pour le diplôme de thanatopracteurL'article explique que les règles pour le comité d'évaluation des thanatopracteurs et l'organisation de leur examen sont fixées par un arrêté des ministres de l'intérieur et de la santé. ;
Vu le code du travail, nomment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Formation et examen pour devenir thanatopracteur)Formation et examen pour devenir thanatopracteurPour devenir thanatopracteur, il faut suivre une formation théorique et pratique, puis réussir un examen avec des épreuves écrites et pratiques. fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 5 décembre 2023,
Arrêtent :