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Arrêté du 28 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir thanatopracteur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir thanatopracteur en changeant les épreuves et les matières à étudier, avec des changements qui commencent le 1er juin 2024.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants), L. 124-6 (Gratification des stages longs) et D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-37 (Conditions pour réaliser des soins de conservation) et D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur) à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur) ;

Vu le code du travail, nomment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Formation et examen pour devenir thanatopracteur) fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 5 décembre 2023,

Arrêtent :

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Modification des épreuves de l'examen de thanatopracteur

Résumé. L'arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir thanatopracteur, en changeant les épreuves et les matières à étudier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques de l'article 1er

Résumé. Certaines règles de l'article 1er commenceront à s'appliquer à partir du 1er juin 2024.

Les dispositions des deuxième au cinquième alinéas du 3° de l'article 1er (Modification des épreuves de l'examen de thanatopracteur) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté de 2023 met à jour les règles d'un arrêté de 2010.

Fait le 28 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale du travail,

N. Vaysse

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Brunot

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe