En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance