La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 (Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixes)Art. D.132-28Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixesLes journalistes professionnels qui gagnent leur vie principalement avec des images fixes et collaborent occasionnellement à un titre de presse sont soumis à des règles spécifiques pour leur salaire. et D. 132-29 (Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes)Art. D.132-29Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixesLes journalistes pigistes qui réalisent des images fixes doivent être payés au moins comme s'ils avaient travaillé cinq heures, selon des accords collectifs. ;
Vu le décret n° 2022-1068 du 22 décembre 2022 (Décret sur les attributions du ministre délégué au commerce extérieur)Décret sur les attributions du ministre délégué au commerce extérieurCe décret explique les rôles d'un ministre délégué pour le commerce extérieur et les Français à l'étranger. portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Fixation du salaire minimum pour les pigistes journalistes)Fixation du salaire minimum pour les pigistes journalistesUn arrêté fixe à 75,66 euros le salaire minimum pour une pige d'un journaliste occasionnel travaillant sur des images fixes, applicable à partir du 1er juillet 2017. modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Augmentation du salaire minimum)Augmentation du salaire minimumLe salaire minimum augmente de 2,65 % à partir du 1er mai 2022, passant à 10,85 euros de l'heure en métropole et à 8,19 euros de l'heure à Mayotte. relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 (Augmentation du SMIC et du minimum garanti en août 2022)Augmentation du SMIC et du minimum garanti en août 2022Le SMIC et le minimum garanti augmentent à partir du 1er août 2022 pour maintenir le pouvoir d'achat des travailleurs. relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrête :