JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 28 décembre 2022

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 et D. 132-29 ;

Vu le décret n° 2022-1068 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017

Résumé Des règles de mai 2017 ont été changées en décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des médias et des industries culturelles

Résumé La directrice générale des médias et des industries culturelles va appliquer cet arrêté et le publiera au Journal officiel.

La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert