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Arrêté du 19 avril 2022

relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire minimum

Résumé. Le salaire minimum augmente de 2,65 % à partir du 1er mai 2022, passant à 10,85 euros de l'heure en métropole et à 8,19 euros de l'heure à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1 (Application des règles de travail dans les DOM-TOM), L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance), L. 3231-5 (Augmentation du SMIC en fonction des prix), L. 3231-12 (Détermination du minimum garanti), L. 3423-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOM), R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 (Augmentation du salaire minimum en France) portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2021 ;

Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de mars 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Majoration du salaire minimum de croissance

Résumé. Le salaire minimum augmente de 2,65 % à partir du 1er mai 2022.

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 (Augmentation du SMIC en fonction des prix) et L. 3423-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOM) du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 109,37 pour le mois de mars 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 (Augmentation du salaire minimum en France) portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,65 % pour prendre effet au 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Revalorisation du salaire minimum de croissance

Résumé. Le salaire minimum augmente à 10,85 euros de l'heure en métropole et 8,19 euros de l'heure à Mayotte.

En conséquence, à compter du 1er mai 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,85 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,19 € l'heure.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Fixation du montant du minimum garanti à partir du 1er mai 2022

Résumé. Le minimum garanti passe à 3,86 euros dès le 1er mai 2022.

A compter du 1er mai 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 21 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 21 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4