Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du montant d'une indemnité
Résumé Le prix dans l'article 1 passe de 64,96 à 69,25 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, le montant : « 64,96 euros » est remplacé par le montant : « 69,25 euros ».
1 version