JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Décret n°2022-1068 du 29 juillet 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu les décrets des 20 mai 2022 et 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre chargé du commerce extérieur

Résumé M. Olivier BECHT peut traiter des sujets importants liés au commerce extérieur et aux Français à l'étranger pour la ministre.

M. Olivier BECHT, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur, à l'attractivité et aux Français de l'étranger.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre délégué au commerce extérieur, à l'attractivité et aux Français de l'étranger

Résumé Le ministre aide la France à vendre plus à l'étranger et à soutenir ses entreprises à l'international.

En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, il traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France et d'enseignement français à l'étranger.
Il accomplit toute autre mission que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

Article 3

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Attributions et ressources du ministre délégué

Résumé Le ministre délégué peut utiliser les services de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour travailler.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont elle dispose.
Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions, notamment à la direction générale des entreprises.

Article 4

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé Un ministre adjoint peut signer des papiers pour un autre ministre, mais seulement pour ce qui concerne ses tâches.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Article 5

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Responsabilités des ministres dans l'application du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit respecté.

La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,

Olivier Becht