Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2011 > > Art. null > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Chapitre IV : dispositions diverses et finales
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 > >
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Article 13
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 14
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 15
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
La garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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