A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 avril 2011Art. null
- Arrêté du 7 avril 2011Art. null
1 version
1 modifié
Arrêté du 28 décembre 2019
Chapitre IV : dispositions diverses et finales
Abrogé1 janvier 2022
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1 → Version 7
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1
1 version
1 modifié
Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 13 (V)
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 13 (V)
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 13 (V)
Créé le 1 janvier 2020
La garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021
Chapitre IV : dispositions diverses et finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15