Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 13 (V)
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Arrêté du 28 décembre 2019
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 13 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021