Arrêté du 28 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 octobre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de remboursement et de rémunération pour les médecins

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2018 supprime les règles sur le remboursement des frais de transport et de séjour des médecins, ainsi que sur la rémunération des actes médicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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