Arrêté du 9 octobre 1995

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 19 octobre 1994 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 1 mars 1995 · Abrogé le 31 décembre 2018

L'arrêté du 19 octobre 1994 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.

Relations

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cite  Arrêté 1994-10-19

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance