Abrogé31 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 mars 1995
L'arrêté du 19 octobre 1994 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 1995
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-10-19
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2018art. 5
En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au dimanche 30 décembre 2018
L'arrêté du 19 octobre 1994 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.