Arrêté du 9 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles

L. 162-38

(

Fixation des prix dans la sécurité sociale

)

Art. L.162-38

Fixation des prix dans la sécurité sociale

Les ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels.

,

R. 162-18

(

Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement

)

Art. R.162-18

Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement

Un ministre crée une liste des actes de biologie médicale pour organiser leur remboursement par la sécurité sociale.

et

R. 162-51

(

Consultations et soins externes dans les établissements de santé

)

Art. R.162-51

Consultations et soins externes dans les établissements de santé

Les hôpitaux peuvent proposer des consultations et soins externes pour les patients capables de se déplacer, avec des tarifs fixés par la loi.

à

R. 162-53

(

Remboursement des soins radiologiques sous conditions

)

Art. R.162-53

Remboursement des soins radiologiques sous conditions

Les examens radiologiques et traitements de radiothérapie ne sont remboursés que si les appareils utilisés ont été déclarés ou autorisés.

du

code de la sécurité sociale

susvisé, ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux.

Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 1 mars 1995 · Abrogé le 31 décembre 2018

Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), R. 162-18 (Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement) et R. 162-51 (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) à R. 162-53 (Remboursement des soins radiologiques sous conditions) du code de la sécurité sociale susvisé, ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux.

Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 septembre 2006 au dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au mardi 5 septembre 2006

Source : Légifrance