Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 mars 1995 · Abrogé le 31 décembre 2018
Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), R. 162-18 (Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement) et R. 162-51 (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) à R. 162-53 (Remboursement des soins radiologiques sous conditions) du code de la sécurité sociale susvisé, ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux.
Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.