Arrêté du 28 décembre 2018

Article 4

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Tarification des actes médicaux pour les pensions

Résumé. L'article fixe les tarifs des actes médicaux et examens pour évaluer les droits à pension, en utilisant des codes spécifiques et des tarifs conventionnels.

Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs de pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) et R. 162-51 (Consultations et soins externes dans les établissements de santé) à R. 162-53 (Remboursement des soins radiologiques sous conditions) du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie susvisés, ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018