Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 mars 1995 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mars 1995.