Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale de deux ministères est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance