En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Report des augmentations de salaire dans la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (Report de l'entrée en vigueur des règles salariales pour les hauts fonctionnaires hospitaliers) (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, est ainsi modifié :
1° Aux 2° de l'article 1er (Augmentation des indices bruts des personnels de direction), les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Arrêté du 10 mai 2017Art. 2