En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Report de l'entrée en vigueur des règles salariales pour les hauts fonctionnaires hospitaliers
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (Report de l'entrée en vigueur des règles salariales pour les hauts fonctionnaires hospitaliers) (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Aux 2° des articles 1 (Augmentation des indices bruts des personnels de direction), 2 (Report de l'entrée en vigueur des règles salariales pour les hauts fonctionnaires hospitaliers) et 3 (Augmentation des indices bruts pour les directeurs d'établissements), les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de l'entrée en vigueur
- Arrêté du 10 mai 2017Art. 4