Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les installations de stockage de déchets visées au 1 du I de l'article 299 du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

  • 2720-1-installation de stockage de déchets dangereux résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
  • 2720-2-installation de stockage de déchets non dangereux non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
  • 2760-1-installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée à la rubrique 2720 ;
  • 2760-2-installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée aux rubriques 2720 et 2760-3.

Les installations de traitement thermique de déchets visées au 1 du I de l'article 299 du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

  • 2770-installation de traitement thermique de déchets dangereux ;
  • 2771-installation de traitement thermique de déchets non dangereux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 31 mars 2026

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Définition des installations soumises à droits de douane spéciaux

Résumé. L'article définit les types d'installations de stockage et de traitement thermique de déchets soumis à des droits de douane spéciaux en Corse.

Les installations de stockage de déchets visées au 1 du I de l'article 299 du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

  • 2720-1-installation de stockage de déchets dangereux résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
  • 2720-2-installation de stockage de déchets non dangereux non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières ;
  • 2760-1-installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée à la rubrique 2720 ;
  • 2760-2-installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée aux rubriques 2720 et 2760-3.

Les installations de traitement thermique de déchets visées au 1 du I de l'article 299 du code des douanes sont les installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

  • 2770-installation de traitement thermique de déchets dangereux ;
  • 2771-installation de traitement thermique de déchets non dangereux.

Relations

cite

cite  titre Ier du livre V du code de l'environnementcite  Code des douanesart. 266 sexies : Taxe sur les activités polluantes

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. L'article modifie les références aux articles du code des douanes et précise les types d'installations de stockage et de traitement thermique de déchets soumis à autorisation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance