Arrêté du 22 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 2

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Modification des règles de recouvrement des ordres de recettes

Résumé. Les ordres de recettes sont désormais recouvrés par le comptable public du domicile du débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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