Arrêté du 9 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 1

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Modification des missions du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine est désormais chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de perception relevant des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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