Arrêté du 5 mai 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 1

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Extension des missions du comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère désormais aussi les redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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