Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions du comptable spécialisé
Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère désormais aussi les redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques.
A modifié les dispositions suivantes :