Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6

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Redéfinition des missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. La direction nationale d'interventions domaniales voit ses missions redéfinies et simplifiées, notamment en supprimant la fixation de certaines redevances.

A modifié les dispositions suivantes :

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