Arrêté du 23 décembre 2006

Article 2

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2019

La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national :

a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;

b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;

c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;

d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parArrêté du 29 janvier 2019art. 1 (V)

La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire

a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour

b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens

c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles

d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis

.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 août 2019

Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 1

La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire

a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour

b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens

c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles

d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation

e) La tenue à jour d'un inventaire physique des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif dans les pays étrangers

.

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 4ARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 2

La direction nationale d'interventions domanialesassure, pour l'ensemble du territoire national :

a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques;

b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens

c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles

d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation

e) La tenue à jour d'un inventaire physiquedes immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif dans les pays étrangers ;

f) La fixation de la redevance domaniale attachée aux logements destinés aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques, aux membres du corps des administrateurs des finances publiques, pour l'occupation d'un logement de fonction résultant d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales .

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 3 janvier 2015

Elle assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale du Trésor public ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ;
e) L'immatriculation au tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les pays étrangers ;
f) La fixation de la redevance domaniale attachée aux logements destinés aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs des finances territoriaux de 1re catégorie, aux fondés de pouvoir, aux fonctionnaires assistant le trésorier-payeur général de région pour l'exercice du contrôle financier local, pour l'occupation d'un logement de fonction résultant d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par les directeurs départementaux des impôts de cette direction.