Arrêté du 23 décembre 2006

Article 5

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 2

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 3 janvier 2015