JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 5

Article 5

La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale de la comptabilité publique.