Arrêté du 23 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2018

Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 3 janvier 2015

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