JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 6

Article 6

La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers. Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et des brigades de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.


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Version 1

La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers. Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et des brigades de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.