Arrêté du 23 décembre 2006

Article 6

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Article 6

La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers. Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et des brigades de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018

La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers. Elle comprend également des brigades chargées d'évaluations immobilières et des brigades de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance