Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment le II de l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6
1 version
4 modifiés
1 abrogé
1 cité
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2017.
Gérald Darmanin