JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Arrêté du 28 décembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment le II de l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2006

> - Arrêté du 23 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

1 cité

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2017.

Gérald Darmanin