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Arrêté du 28 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. Un arrêté modifie les missions de la direction nationale d'interventions domaniales en simplifiant certaines tâches et supprime la fixation de certaines redevances.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment le II de l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,

Arrête :

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Redéfinition des missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. La direction nationale d'interventions domaniales voit ses missions redéfinies et simplifiées, notamment en supprimant la fixation de certaines redevances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3