Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État)Création d'un service national pour la gestion des biens de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour gérer les biens de l'État et définit les rôles des responsables financiers. relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment le II de l'article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,
Arrête :