Arrêté du 23 décembre 2006

Article 1

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 septembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 19 septembre 2016art. 5

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 3 janvier 2015