Arrêté du 23 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 1
La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du IIde l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017,des missions non comptables définiesaux articles 2 à 4 du présent arrêté.
⏺
En vigueur du jeudi 22 septembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parArrêté du 19 septembre 2016art. 5
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilierde l'Etat.
Elle assiste la direction de l'immobilier de l'Etatdans le pilotage des missions à la mise en œuvre opérationnelle desquelles elle participe dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur du service a rang de sous-directeur.…
En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au mercredi 21 septembre 2016
Modifié parARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 2ARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 3
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques.
Elle assiste le service France Domaine dans le pilotage des missions à la mise en œuvre opérationnelle desquelles elle participe dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur du service a rang de sous-directeur.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 3 janvier 2015
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale de la comptabilité publique.