Arrêté du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 (Rôle du directeur des interventions domaniales) du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État), des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2018

La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 (Rôle du directeur des interventions domaniales) du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État), des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Source : Légifrance