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Arrêté du 28 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé9 août 2021
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Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones

Résumé. Un tirage au sort est organisé pour les zones où il y a trop de demandes de création d'offices de notaires ou commissaires de justice.

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).

Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Un tirage au sort est organisé dans les locaux du ministère de la justice pour les zones avec trop de demandes de création d'offices.

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.

Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Calcul des écarts pour la création d'offices

Résumé. Le texte explique comment calculer l'écart entre le nombre de demandes de création d'offices (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) et les recommandations pour chaque zone.

Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er (Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones), l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices) est indifférent.

Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Organisation des tirages au sort pour l'installation de professionnels du droit

Résumé. Les tirages au sort pour l'installation de notaires et commissaires de justice sont organisés par ordre croissant d'écart entre les demandes et les recommandations, avec des règles pour départager les zones égales.

L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er (Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones) est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3 (Calcul des écarts pour la création d'offices).
Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Le second alinéa de l'article 3 (Calcul des écarts pour la création d'offices) est applicable.
Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).
L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.
Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.

Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Accès restreint aux données d'identité des demandeurs

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la Justice peuvent accéder aux données d'identité des demandeurs pour les professions réglementées.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des demandeurs, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé (Accès restreint aux données des professions réglementées).

Abrogé depuis le lundi 9 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5