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Arrêté du 28 décembre 2017

fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Abrogé9 août 2021
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, notamment son article 4 (Nomination des huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 32 (Nomination des huissiers de justice) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »,

Arrête :

Fait le 28 décembre 2017.

Nicole Belloubet

Abrogé depuis le lundi 9 août 2021

Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 14

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Arrêté du 28 décembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La préparation du tirage au sort
Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort
Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort
Annexe