Arrêté du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er (Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones), l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices) est indifférent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des écarts pour la création d'offices

Résumé. Le texte explique comment calculer l'écart entre le nombre de demandes de création d'offices (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) et les recommandations pour chaque zone.

Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er (Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones), l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices) est indifférent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance