Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021
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Calcul des écarts pour la création d'offices
Il est calculé, pour chaque zone mentionnée à l'article 1er (Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones), l'écart existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone. Cet écart est exprimé en pourcentage desdites recommandations.
Pour la détermination du nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, le fait que certaines demandes seraient surnuméraires ou caduques ou auraient fait l'objet d'une renonciation dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices) est indifférent.