Abrogé9 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 9 août 2021
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 14
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021