Arrêté du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er (Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones) est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3 (Calcul des écarts pour la création d'offices).
Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Le second alinéa de l'article 3 (Calcul des écarts pour la création d'offices) est applicable.
Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).
L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.
Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tirages au sort pour l'installation de professionnels du droit

Résumé. Les tirages au sort pour l'installation de notaires et commissaires de justice sont organisés par ordre croissant d'écart entre les demandes et les recommandations, avec des règles pour départager les zones égales.

L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er (Tirage au sort pour la création d'offices dans certaines zones) est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3 (Calcul des écarts pour la création d'offices).
Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées) et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Le second alinéa de l'article 3 (Calcul des écarts pour la création d'offices) est applicable.
Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées).
L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.
Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance