Arrêté du 28 décembre 2017

Article 43

Créé le 31 décembre 2017

Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au représentant légal de la société exploitant le casino.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2021

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2020art. 84

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 30 mars 2021

Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au représentant légal de la société exploitant le casino.