Arrêté du 28 décembre 2017

Article 21

Créé le 31 décembre 2017

Le fonctionnement des machines à sous et, en particulier tous les mouvements de fonds ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance est placé sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017