Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées de jeux.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 77
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020