Créé le 31 décembre 2017
Le représentant légal de la société exploitant le casino communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste de tous les membres du personnel des jeux autorisés à monter à bord du navire.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017