Arrêté du 28 décembre 2017

Article 15

Créé le 31 décembre 2017

Le représentant légal de la société exploitant le casino se conforme tant à la convention qu'à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux casinos.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017