Arrêté du 28 décembre 2017

Article 17

Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023