Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020
La Française des jeux est autorisée à proposer au public une offre de jeux de pronostics sportifs fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux, conformément aux dispositions du décret du 1er avril 1985 modifié susvisé, composée de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de paris sportifs à cote.
La société peut également proposer des jeux dont le fonctionnement repose à la fois sur le hasard et sur des événements sportifs. Ces jeux sont soumis à l'approbation par le ministre chargé du budget dans le cadre du programme des jeux qui lui est transmis par la société dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux)Art. 1Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des JeuxLa Française des jeux doit soumettre chaque année un programme de jeux au ministre pour approbation, incluant les nouveaux jeux et leurs impacts..
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020
Le pari à cote s'entend du pari pour lequel la société propose aux joueurs des cotes correspondant notamment à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de la compétition ou de la manifestation sportive support du pari. Les paris à cote peuvent être organisés sur une ou plusieurs compétitions ou manifestations sportives et proposés avant ou pendant leur déroulement, avec ou sans application d'un handicap destiné à en rééquilibrer l'intérêt.
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020
La Française des jeux peut proposer des paris sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de quarante disciplines sportives au plus simultanément et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus.
Ces disciplines, formules de jeu et types de pari sont définis dans le programme des jeux de la société mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé (Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des Jeux)Art. 1Approbation annuelle du programme de jeux par la Française des JeuxLa Française des jeux doit soumettre chaque année un programme de jeux au ministre pour approbation, incluant les nouveaux jeux et leurs impacts., tel qu'approuvé par le ministre chargé du budget.
Toute modification de la liste de ces disciplines, formules de jeu et types de paris en cours de mise en œuvre du programme des jeux de l'entreprise est soumise à l'approbation du ministre chargé du budget.
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020
Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
Afin de prévenir les cas de conflits d'intérêts et de divulgation d'informations privilégiées en lien avec des compétitions ou des manifestations sportives supports de paris, La Française des jeux veille à ce que ses dirigeants, mandataires sociaux et personnels n'engagent, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur les jeux de pronostics sportifs qu'elle propose.
Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.