Abrogé23 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 23 juin 2020
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (M)
En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au lundi 22 juin 2020