Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 23 juin 2020

Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au lundi 22 juin 2020

Source : Légifrance