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Arrêté du 28 décembre 2012

fixant les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition et le fonctionnement du jury pour le recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

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Recrutement des infirmiers pour l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment recruter les infirmiers pour l'éducation nationale par un concours organisé par les recteurs.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2012 (Modification des règles de recrutement des infirmiers de l'Éducation nationale) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Recrutement des infirmiers de l'éducation nationale

Résumé. Les infirmiers pour l'éducation nationale sont recrutés par un concours organisé par les recteurs.

Le concours de recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Ouverture de centres d'épreuves pour le concours des infirmiers

Résumé. Un centre d'épreuves est créé dans chaque région académique pour le concours de recrutement des infirmiers.

Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Composition du jury pour le concours de recrutement des infirmiers

Résumé. Un jury, nommé par le recteur d'académie, évalue les épreuves du concours de recrutement des infirmiers et est composé de membres variés.

Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Il comprend au moins :
― un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative ou les personnels de direction d'établissement public d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps civil ou cadre d'emplois de médecin ou nommé dans un emploi de médecin ou un médecin militaire ;
― un infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant les fonctions de conseiller technique de recteur d'académie ou de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
― un fonctionnaire appartenant à un corps civil ou cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou un infirmier appartenant à un corps militaire de même niveau.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Organisation commune des concours de recrutement des infirmiers

Résumé. Plusieurs recteurs peuvent s'organiser ensemble pour les concours de recrutement des infirmiers.

Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.

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Abrogation des règles sur la composition des jurys de concours

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 mai 2004 concernant les jurys des concours de recrutement des infirmiers d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Application et publication de l'arrêté sur le recrutement des infirmiers

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2012 confie aux responsables de l'éducation nationale la tâche d'appliquer et de publier ses règles.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
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