Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 1964

Art. 1, Art. 2

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Abrogation des taux de cotisation mensuelle

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 juin 1964, qui fixaient le taux de la cotisation mensuelle à 0,5% depuis le 1er janvier 1982.

A abrogé les dispositions suivantes :

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